La CEDH modère le contrôle de l’employeur sur l’utilisation de l’Internet par ses employés

Surveillance Internet Travail EmployeurLes entreprises ont tendance à aller trop loin dans la surveillance de leurs employés. D’autant plus, lorsqu’il s’agit de l’utilisation de l’Internet par le personnel. Lundi 5 septembre, la CEDH a donc décidé de clarifier ce point plus qu’épineux en matière de droit à la vie privée mais aussi sur ses répercussions judiciaires. 

Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. La décision répond aux préoccupations des citoyens à l’heure où tout le monde est connecté et où la séparation entre vie privée et professionnelle devient de plus en plus ténue.”

Telles ont été les conclusions de l’institution européenne; une directive que les organes judiciaires des Etats membres de l’UE devront désormais appliquer à la lettre sous peine de laisser la porte ouverte à de nombreux recours auprès de la CEDH.

Malgré tout, cette décision ne découle pas de nulle part mais de la ténacité d’un ingénieur roumain injustement licencié par son entreprise. Ce renvoi avait été par la suite validé par les juridictions roumaines.

Bogdan Mihai Bărbulescu, qui avait été licencié “le 13 juillet 2007 pour avoir utilisé l’Internet de la société à des fins personnelles en contravention du règlement intérieur », s’est donc tourné vers la CEDH, seule voie de recours restante pour faire valoir ses droits.

Une surveillance bien plus encadrée

Et bien lui en a pris, puisque 11 juges sur 17 ont considéré “que le droit au respect de la vie privée de M. Bărbulescu avait bien été violé par son employeur, et cela en raison « de la transcription (en guise de preuve) de 45 pages de communications électroniques de (l’intéressé) avec son frère et avec sa fiancée entre le 5 et le 12 juillet 2007. »

Pour la Cour strasbourgeoise, ce dernier aurait dû « être informé au préalable de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son entreprise et de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages.”

Pour autant, la CEDH a tenu à modérer ses conclusions en ne prohibant pas complètement la surveillance de l’Internet sur le lieu de travail :

Cela ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas sous certaines conditions surveiller les communications de leurs salariés ou qu’ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utilisé l’Internet à des fins personnelles.”

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