Dépôt sauvages de déchets : moins d’impunité pour les communes

Commune responsabilité dépôts sauvages déchets

Responsabiliser les communes face aux dépôts sauvages de déchets, telle est la prise de position du Conseil d’Etat en date du 13 octobre dernier. Retour sur une jurisprudence qui fera date et qui malheureusement passe assez inaperçue. 

Concrètement, la Haute juridiction administrative a décidé d’offrir au juge une plus grande marge de manoeuvre en la matière. Ce dernier pourra dès lors “exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon présente des dangers pour l’environnement.”

La démarche est donc claire et sans appel, le législateur souhaite recadrer un laxisme municipal particulièrement lattant sur cet épineux dossier. Le CE confirme ainsi qu’il ne faudra plus seulement “rechercher si l’abstention à agir du maire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement.”

Resserrer les boulons

L’instance suprême a statué en ce sens après avoir passé au crible le recours “de particuliers propriétaires de terrains boisés dans le site classé du Cap Sicié (Var) sur lesquels des dépôts illicites de déchets avaient été effectués. Ces derniers avaient alors (mis en cause) la responsabilité de la commune et de l’Etat pour carence du maire et du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.”

Le site Environnement Actu rappelle néanmoins qu’un tel jugement reste envisageable dans le seul et unique cas où les propriétaires des déchets sont connus des autorités.

Dans le cas contraire, “le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés les déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard de ces abandons.”

Source : Environnement Actu

Mathieu Portogallo

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