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Tag : subvention

La justice a tranché : la subvention des mobiles n’est pas un crédit usurier

L’affaire remonte à 2003 et oppose Free Mobile, alors nouveau venu sur le marché des télécoms, et l’opérateur SFR. Le premier reprochait au deuxième la subvention des mobiles dans les forfaits qu’il estimait être une pratique pouvant s’apparenter à de l’usure. Free avait alors porté plainte. En 2013 Free mobile n’était sur le marché que […]