La justice a tranché : la subvention des mobiles n’est pas un crédit usurier

CC/Public Domain

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L’affaire remonte à 2003 et oppose Free Mobile, alors nouveau venu sur le marché des télécoms, et l’opérateur SFR. Le premier reprochait au deuxième la subvention des mobiles dans les forfaits qu’il estimait être une pratique pouvant s’apparenter à de l’usure. Free avait alors porté plainte.

En 2013 Free mobile n’était sur le marché que depuis un an et ne proposait pas (comme il le fait encore) de mobiles subventionnés dans ses forfaits. Une pratique répandue chez les autres opérateurs dont SFR qui a fait l’objet d’une plainte. Free réclamait 29 millions d’euros pour concurrence déloyale.

A l’époque, Xavier Niel avait été très clair : la subvention du mobile “revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas.” Des propos durs qui n’ont pas joué en la faveur de l’opérateur d’Iliad : le tribunal de commerce de Paris avait condamné en première instance Free Mobile à payer 300 000 euros de dommages et intérêts et 100 000 euros de frais de justice à SFR.

Free n’a pas voulu s’arrêter là et a fait appel de la décision en première instance. Vendredi 11 mars 2016 le nouveau jugement est tombé et encore une fois Free a été débouté. L’opérateur “low-cost” a été condamné à payer 400 000 euros de dommages et 100 000 euros de frais de justice à l’opérateur SFR devenu, entre temps, propriété de Numericable.

Selon le tribunal, non seulement la subvention du mobile n’est pas qualifiable de prêt usurier mais Free a tenté de nuire à son concurrent en diffusant ce message “auprès du public”.

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