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Tag : verdict jurisprudentiel

Ne pas déclarer son compte Paypal fait de vous un fraudeur fiscal

Maître Catherine Taurand a annoncé, dans un article publié lundi 7 octobre sur son blog, la condamnation d’un particulier à 1.500 euros d’amende pour avoir omis de déclarer aux services des impôts son compte Paypal. Le tribunal administratif de Pau vient de rendre un verdict jurisprudentiel qui considère qu’un compte Paypal est un compte étranger […]