Ne pas déclarer son compte Paypal fait de vous un fraudeur fiscal

palais_justice_Pau_photo_fredpanassacMaître Catherine Taurand a annoncé, dans un article publié lundi 7 octobre sur son blog, la condamnation d’un particulier à 1.500 euros d’amende pour avoir omis de déclarer aux services des impôts son compte Paypal.

Le tribunal administratif de Pau vient de rendre un verdict jurisprudentiel qui considère qu’un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En effet, en vertu de l’article 344 A de l’annexe III du Code général des impôts, « les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger auxquels s’applique l’obligation de déclaration (…) s’entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ».

La société Paypal Europe étant basée au Luxembourg et le compte concerné permettant à son titulaire de procéder à des achats en ligne, le tribunal a considéré que l’oubli de ce palois constituait une tentative de fraude fiscale passible d’une amende de 1.500 euros.

De fait, tout compte Paypal est désormais assimilé à un compte étranger qu’il est nécessaire de déclarer chaque année par le biais d’un formulaire Cerfa n°11916. Ne pas se soumettre à cette démarche est assimilé à de la fraude fiscale entraînant une amende (ici de 1.500€ mais pouvant s’élever à 5% du solde si le montant de celui-ci est supérieur à 50.000€).

Une affaire qui pose également la question des revenus générés par les ventes eBay ou les locations faites par le biais du site Airbnb.

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