La France devient le dernier pays à quitter le traité controversé de la charte de l’énergie

La sortie du TCE, qui protège les investisseurs en combustibles fossiles contre les changements de politique susceptibles de menacer leurs bénéfices, est « cohérente » avec l’accord de Paris sur le climat, a déclaré M. Macron.

La France est le dernier pays en date à se retirer du controversé traité sur la charte de l’énergie (TCE), qui protège les investisseurs en combustibles fossiles contre les changements de politique susceptibles de menacer leurs bénéfices.

S’exprimant après un sommet européen à Bruxelles vendredi, le président français, Emmanuel Macron, a déclaré : « La France a décidé de se retirer du traité sur la charte de l’énergie ». Quitter le TCE était « cohérent » avec l’accord de Paris sur le climat, a-t-il ajouté.

La déclaration de M. Macron fait suite à un récent vote du parlement polonais en faveur de la sortie du traité, qui compte 52 pays, et à l’annonce par l’Espagne et les Pays-Bas qu’ils souhaitaient également se retirer du système.

Plus tôt dans la journée de vendredi, une alliée d’Emmanuel Macron à Bruxelles, l’eurodéputée française Pascale Canfin, a déclaré : « Nous devons sortir du traité sur la charte de l’énergie car nous finissons par être poursuivis par des multinationales devant des tribunaux privés, ce qui nous empêche de mener nos politiques climatiques. »

La Commission européenne a proposé une « modernisation » de l’accord, qui mettrait fin à l’intervention des tribunaux secrets investisseur-état du traité entre les membres de l’UE. Ce plan devrait être discuté lors d’une réunion en Mongolie le mois prochain.

Un responsable du gouvernement français a déclaré que Paris ne tenterait pas de bloquer le projet de modernisation au sein de l’UE ou lors de la réunion en Mongolie. « Mais quoi qu’il arrive, la France s’en va », a déclaré le fonctionnaire.

Si la France est « disposée à coordonner un retrait avec d’autres pays, nous ne pensons pas qu’il existe une masse critique prête à s’engager dans cette voie au sein du bloc européen dans son ensemble », a ajouté le fonctionnaire.

Le retrait de la France prendra environ un an et, dans l’intervalle, les discussions à Paris porteront probablement sur les moyens de neutraliser ou de réduire la durée de la « clause de caducité » du traité CE qui permet des poursuites rétroactives. Des sources proches des négociations juridiques en cours sur cette question estiment qu’il est possible de progresser sur ce point.

Le traité sur la charte de l’énergie a été créé en 1994 pour protéger les entreprises énergétiques occidentales travaillant dans les anciens pays soviétiques. Il permet aux investisseurs de poursuivre les gouvernements qui adoptent des politiques susceptibles de compromettre les rendements financiers escomptés.

Toutefois, les critiques ont estimé que le coût final en termes de compensation pour les entreprises de combustibles fossiles pourrait s’élever à plus d’un billion de dollars.

En août, la société pétrolière britannique Rockhopper a reçu 243 millions d’euros à titre de compensation pour l’interdiction italienne du forage en mer. L’Italie s’est également retirée du traité.

La Commission européenne veut mettre fin au système secret protégeant les avoirs en combustibles fossiles

La proposition vise à réformer le traité sur la charte de l’énergie qui protège les investissements de plusieurs milliards de livres en Europe.

Le recours à des panels d’entreprises secrets pour protéger les investissements de plusieurs milliards d’euros dans les combustibles fossiles en Europe pourrait prendre fin à la suite d’une initiative de la Commission européenne.

Une nouvelle proposition de réforme du traité sur la charte de l’énergie (TCE) prévoit que les États membres de l’Union européenne ne pourront plus procéder à des versements exceptionnels, tels que le versement récent de 243 millions d’euros à la société pétrolière britannique Rockhopper.

Le traité sur la charte de l’énergie, qui compte 52 pays, a été créé pour défendre les revenus des entreprises européennes du secteur de l’énergie qui ont investi dans les anciennes économies soviétiques après la chute du rideau de fer. Il leur permet de poursuivre les États dans un système de tribunal secret lorsqu’ils estiment que leurs attentes en matière de bénéfices ont été compromises par des décisions politiques. Les États pourraient ainsi être poursuivis pour avoir abandonné des projets pétroliers, gaziers ou charbonniers afin d’atteindre l’objectif européen de zéro émission nette en 2050.

Plus des deux tiers des investissements énergétiques de l’UE protégés par le traité proviendraient d’investisseurs également basés dans l’Union. Selon certaines estimations, les décaissements totaux au titre du traité pourraient atteindre 1,3 milliard d’euros d’ici à 2050.

Cornelia Maarfield, responsable de la politique commerciale et climatique pour le Réseau Action Climat Europe, a déclaré : « Cette proposition réduirait considérablement le risque que les entreprises de combustibles fossiles attaquent les politiques climatiques – au moins au sein de l’UE. Mais il serait encore mieux d’ouvrir la possibilité aux pays non membres de l’UE de rejoindre cet accord en combinaison avec un retrait coordonné. Pourquoi ne pas donner aux autres pays la possibilité de se libérer des griffes de ce monstre de traité ? »

La proposition de la Commission relève un risque que les différences entre le droit de l’UE et le traité sur l’énergie « se transforment de facto en un conflit juridique, car des sentences arbitrales violant le droit de l’UE circuleraient dans les ordres juridiques de pays tiers [non membres de l’UE] ».

« Le risque de conflit juridique est tel qu’il rendrait un accord international incompatible avec le droit de l’UE », ajoute le rapport. Les États membres de l’UE doivent donc « confirmer que le TCE ne s’applique pas et ne s’est jamais appliqué aux relations intra-UE ».

La clause de caducité qui maintient les protections des investissements pendant 20 ans après l’expiration du traité est également inapplicable aux affaires intracommunautaires, indique le document.

La décision de Bruxelles s’inscrit dans le cadre d’une tentative de « modernisation » du traité CE, face aux appels de plus en plus nombreux en faveur d’une révision du traité.