Distribution : les livreurs indépendants bénéficient désormais d’une rémunération minimale de 19 euros par heure

Une bonne nouvelle pour leur pouvoir d’achat. La rémunération minimale garantie des livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de mise en relation connaît une forte revalorisation. Elle passe de 11,75 à 19 euros par heure d’activité, soit une hausse de 7,25 euros. Issue d’un accord collectif, cette nouvelle garantie ne constitue toutefois pas un salaire horaire classique.

Elle était attendue. Les livreurs indépendants bénéficient désormais d’une rémunération minimale garantie de 19 euros par heure d’activité, contre 11,75 euros auparavant. Cette revalorisation représente une hausse de plus de 60 % du précédent montant, soit 7,25 euros de plus. Elle s’applique à toutes les plateformes et à tous les livreurs indépendants, qu’ils exercent sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’entreprise individuelle.

La hausse de la rémunération résulte d’un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023

Cette évolution résulte d’un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023, signé le 10 juillet 2026 par les organisations représentatives des travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants (API). Cet avenant a été homologué le 17 septembre dernier par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Une décision publiée au Journal officiel le 23 septembre a ensuite corrigé la formulation de l’homologation afin de préciser que la garantie s’impose directement à chaque plateforme et à chaque livreur indépendant concernés.

Le calcul se fait désormais chaque semaine, et non plus mensuellement

Les 19 euros ne constituent toutefois pas un salaire horaire classique. Il s’agit en fait d’un revenu minimal garanti par heure d’activité, destiné à assurer un plancher de rémunération aux livreurs indépendants sans créer de contrat de travail avec les plateformes (sans créer de salaire en quelque sorte). Par ailleurs, la garantie est désormais calculée chaque semaine, et non plus mensuellement. La période retenue va du lundi à minuit au dimanche à 23 h 59.

Sont concernés les livreurs indépendants sur deux ou trois roues, motorisés ou non

Si le revenu moyen du livreur sur cette période est inférieur à 19 euros par heure d’activité, la plateforme doit verser un complément correspondant à la différence. Ce versement intervient automatiquement, au plus tard sept jours après la fin de la semaine concernée. Une course peut ainsi être rémunérée à moins de 19 euros de l’heure, à condition que la moyenne hebdomadaire atteigne le seuil garanti.

À l’inverse, si cette moyenne est supérieure ou égale à 19 euros, aucun complément n’est dû par l’employeur. À noter, la garantie concerne les livraisons de marchandises effectuées avec des véhicules à deux ou trois roues, motorisés ou non, notamment les vélos, vélos-cargos, scooters et motos. Les chauffeurs VTC ainsi que les livreurs en voiture ou en camionnette ne sont pas concernés.

Un réexamen annuel du montant garanti aux livreurs indépendants

Cette revalorisation constitue une nouvelle étape dans l’encadrement des conditions de rémunération des livreurs indépendants. Pour consolider les acquis, l’avenant prévoit un réexamen annuel du montant garanti, ainsi que des réexamens exceptionnels en cas de forte dégradation du pouvoir d’achat ou d’augmentation importante des charges. Aussi, un comité de suivi doit évaluer l’application de l’accord, tandis qu’une négociation doit porter sur la possibilité d’instaurer un revenu minimal par course prenant en compte la distance et le temps de livraison.