Une réforme sur les pensions alimentaires impayées

Une réforme sur les pensions alimentaires impayées

La semaine dernière, Najat Vallaud-Belkacem a expliqué les mesures de son projet de loi pour « l’égalité entre les hommes et les femmes ». Dans la partie « famille », elle prévoit de lutter contre les pensions alimentaires qui ne sont pas versées.

A l’heure actuelle, si l’un des parents ne verse pas de pension alimentaire (que ce soit pour insolvabilité ou non), l’autre parent peut faire une demande d’ASF (allocation de soutien familial) auprès de sa Caisse d’allocation familiale (Caf).

Si la pension n’a pas été payée depuis plus de deux mois, l’allocation qui s’élève à 90€ par mois et par enfant, peut être versée de façon provisoire. C’est ensuite la Caf qui s’occupe de récupérer l’argent auprès du parent défaillant.

Dans son projet de loi, Najat Vallaud-Belkacem propose une réforme de l’ASF. D’après elle, ce système n’est pas encore suffisamment performant. Tout d’abord, la plupart des parents ne sont pas au courant que la Caf peut prendre le relais en cas de non-paiement des pensions alimentaires.

Elle voudrait également revaloriser cette allocation, en passant progressivement de 90€ à 120€ par enfant.

De plus, il n’y aura plus besoin de justifier de plusieurs mois de non versement de la pension. Car à l’heure actuelle, c’est près de 40% des pensions alimentaires qui ne sont pas payées, et mettent en difficulté de nombreuses familles mono-parentales, constituées notamment de mères seules (dont un tiers vit sous le seuil de pauvreté).

Avec cette loi, l’état deviendrait « une garantie publique de recouvrement des pensions alimentaires ».

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