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Tag : Condamnation

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Le VTC Taxify sommé de changer de nom

L’Estonien Taxify, nouveau venu sur la scène internationale du VTC, a été sommé par le TGI de Paris* de ne plus user de la dénomination taxi dans son nom ainsi que dans sa communication. Le but étant de ne pas créer une concurrence déloyale avec les entreprises de taxis soumises à la réglementation hexagonale. L’histoire […]

Concurrence : 350 millions d’euros d’amende pour Orange

L’Autorité de la Concurrence a confirmé, ce jeudi 17 décembre 2015, la rumeur concernant une amende infligée à Orange dans le cadre d’une affaire d’abus de position dominante. Le verdict, rendu public, condamne l’opérateur historique à 350 millions d’euros d’amende, un montant record comme le souligne l’Autorité elle-même. Orange avait été accusée dès 2008 par […]

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Google condamné pour publicité mensongère en Australie

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Free condamné pour “pratiques commerciales douteuses”

Alors que Free annonce que les nouveaux abonnés à son opérateur mobile pourront utiliser les protocoles de peer-to-peer, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts. C’est une enquête lancée en 2007 suite à une plainte de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui […]