Optimisation fiscale : comprendre son fonctionnement

Irlande, Pays-Bas et Luxembourg sont accusés de faire du « tax rulling », une pratique permettant aux grandes entreprises de diminuer leur taux d’imposition. Mais qu’est-ce que c’est exactement ?

Beaucoup d’entreprises procèdent à des transferts de compte aux Luxembourg selon les résultats des enquêtes menées par le consortium international de journalistes ICIJ, et ce, à cause du taux d’imposition des sociétés qui n’est que de 29 %, un taux assez bas, qui n’a rien d’exceptionnel. Luxembourg est reconnu comme étant un véritable paradis fiscal pour les entreprises, piégées par la lutte de l’Union européenne et des institutions mondiales contre l’évasion fiscale. Pour s’évader de cet emprisonnement fictif, les entreprises utilisent des procédés considérés comme légaux par le Luxembourg pour permettre aux sociétés de bénéficier d’un taux d’imposition beaucoup plus bas.

Si une entreprise désire minimiser le montant de ses impôts, elle doit négocier avec l’administration de Luxembourg. Pour cela, elle doit se mettre en contact avec l’un des quatre géants de l’audit « les big four » qui défendrait sa cause auprès du fisc luxembourgeois. Ces géants établirent un plan financier permettant une baisse d’impôts et proposent par la suite à l’administration un taux d’imposition très bas. La proposition se transforme alors en accord, le « tax ruling » quand les autorités financières luxembourgeoises authentifient la légalité. Une fois que le fisc du Luxembourg appose son sceau sur le document, l’accord secret entre en vigueur et valable pour cinq ans.

Les montages financiers permettant aux grandes entreprises de baisser leurs impôts sont assez complexes, vu que ces entreprises transitent leurs comptes à travers plusieurs pays. Chaque montage est adapté à chaque entreprise selon ses ressources et ses besoins. Selon l’ICIJ, il existe trois types de montage dans les prêts internes, les royalties et les « pertes gagnantes ».

En fait, les entreprises utilisent « une zone grise » dans le droit européen. Malgré le fait que le procédé n’est pas « légalement répréhensible », cela représente une faute morale envers les autres pays membres. La Commission européenne a même lancé une enquête sur les accords passés par Amazon et le Luxembourg.

Les Pays-Bas aussi sont soupçonnés d’effectuer des « subventions déguisées ». Il en est de même pour l’Irlande qui était obligé de faire des modifications de son système fiscal après avoir été accusé par ses voisins.